| Titre : | Moulins et continuité écologique : la roue tourne ! (2023) |
| Auteurs : | Stéphane Hoynck, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Droit de l'environnement (N°317, Janvier 2023) |
| Article en page(s) : | pp.34-38 |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | PER (Périodiques) |
| Tags : | énergie hydraulique ; ouvrages fondés en titre ; continuité écologique ; directive cadre sur l'eau ; règlement Anguilles ; code de l'environnement |
| Résumé : | "Les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, en tant qu'elles exonèrent les moulins à eau existant à la date de publication de la loi du 24 février 2017 des obligations mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, indépendamment de leur incidence sur la continuité écologique des cours d'eau concernés et de leur capacité à affecter les mouvements migratoires des anguilles, méconnaissent les objectifs de la directive du 23 octobre 2000 ainsi que le règlement du 18 septembre 2007. Par suite, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire de s'abstenir d'adopter les mesures réglementaires destinées à permettre la mise en œuvre de ces dispositions et, le cas échéant, aux autorités administratives nationales, sous le contrôle du juge, de donner instruction à leurs services de n'en point faire application tant que ces dispositions n'ont pas été modifiées." |
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