Titre : | Dérogation "espèces protégées" : le Conseil d'État précise les conditions et la méthode de demande et d'octroi de la dérogation (2023) |
Auteurs : | Arnaud Gossement, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Droit de l'environnement (N°317, Janvier 2023) |
Article en page(s) : | pp.25-28 |
Langues: | Français |
Index. décimale : | PER (Périodiques) |
Tags : | dérogation ; espèces protégées ; interdiction de destruction |
Résumé : | "Par un avis du 9 décembre 2022, le Conseil d'État, à la demande de la cour administrative d'appel de Douai, a précisé son interprétation des dispositions du droit positif relatives aux conditions, d'une part, de déclenchement de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction d'espèces protégées, d'autre part, de délivrance de cette dérogation, une fois demandée." |